Justice pour Roland Veuillet

Question de Marie-Georges BUFFET au Ministre de l’éducation nationale

vendredi 9 février 2007

Question écrite

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Question de Marie-Georges BUFFET au Ministre de l’éducation nationale

Mme Marie-George Buffet appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de Monsieur Roland VEUILLET, Conseiller Principal d’Éducation, qui a entamé une grève de la faim depuis le 24 décembre 2006. Ce syndicaliste a fait l’objet en 2003 d’un déplacement d’office à 300 km de son poste et de sa famille, à la suite d’une procédure disciplinaire engagée sur la base d’un dossier portant manifestement atteinte à l’exercice du droit syndical. Le Conseil Supérieur de l’Éducation s’est prononcé en janvier 2005 pour l’annulation de la sanction, considérant que les faits reprochés ne sont pas établis. En octobre 2006, devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon, le commissaire du gouvernement est parvenu aux mêmes conclusions. Elle lui demande quelles dispositions il va prendre, sur la base de ces avis, pour annuler la sanction sans délai.

Marie-George BUFFET
Ancienne Ministre
Députée de la Seine-Saint-Denis
Le Blanc-Mesnil – Stains – Dugny

Paris, le 9 février 2007

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