Justice pour Roland Veuillet

Arrêté préfectoral levant l’hospitalisation d’office

jeudi 15 février 2007

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Arrêté préfectoral levant l’hospitalisation d’office

Vu les titres I et II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, nottament l’article L. 3213-2 et les articles L. 3213-1 et suivants ;

Vu le certificat médical joint, établi le 14 février 2007 par le docteur KHEITMI, médecin exerçant au centre hospitalier de Villefranche sur Saône - 69655 VILLEFRANCHE S SAÔNE CEDEX, attestant que :

Monsieur Roland VEUILLET,
né le 19 juillet 1956 à Marseille,
résidant 14, rue Terraille - 69001 Lyon,

nécessite des soins en raison de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public et doit en conséquence être hospitalisé d’office, conformément à l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, dans un établissement spécialisé visé à l’article L. 3232-1 dudit code ;

Vu le réquisitoire établi le 14 février 2006 par le maire de Gleizé requérant, suite au certificat médical circonstancié du docteur KHEITMI, le le directeur du centre hospitalier du VINATIER de recevoir monsieur Roland VEUILLET dans son établissement ;

Vu le certificat médical de vingt-quatre heures joint, en date du 15 février 2007, délivré par le docteur JULLIAND, médecin psychiatre au centre du hospitalier du VINATIER, infirmant la nécessité de l’hospitalisation d’office ;

Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociale ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Est infirmée l’hospitalisation d’office de monsieur Roland VEUILLET au centre hospitalier du VINATIER à BRON prise par le maire de Gleizé ;

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du RHÔNE, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur du centre hospitalier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au procureur de la république près le tribunal de grande instance de LYON, au maire de LYON ;

Article 3 : Recours contre cette décision peut être formé :
- sur la régularité formelle, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, devant le Tribunal Administratif de LYON, 154, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3
- sur le bien fondé, devant le Tribunal de Grande Instance de LYON, 67, rue servient - 69003 LYON.

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