Justice pour Roland Veuillet

Le Conseil d’État valide la sanction !

dimanche 8 février 2009

Le Conseil d’État s’est prononcé le 17 décembre : il confirme la sanction en refusant de traiter de cette affaire de répression anti-syndicale.

Pour ce faire, le dossier n’a tout simplement pas franchit la commission de pré-sélection.

Cette décision du Conseil d’État (ou plutôt non-décision...) met en lumière toutes les limites de la justice administrative, qui juge « en droit », c’est à dire sur la forme et jamais sur le fond.

Ce refus de statuer de la part du C.É. indique clairement dans quelle situation d’arbitraire se retrouvent les fonctionnaires, lorsqu’ils sont confrontés à des actes de répression : Leur seul recours est la Justice Administrative et celle-ci botte en touche.

Cette affaire montre clairement l’absence de protection réelle pour les salariés de la Fonction Publique, face à leur hiérarchie, face à leur ministère. Elle soulève surtout la nécessité d’Instance d’Appel à l’interne, de façon à ce que les litiges soient revus par des personnes ayant une certaine distanciation, car c’est la même personne (le Recteur) qui instruit le dossier, préside le Conseil de Discipline, juge en prononçant la sanction et procède à son application.

Cet Arrêté du C.É. confirme la nécessité d’un Corps de personnels indépendants (à l’image des Inspecteurs du Travail) chargé de vérifier les faits et procédures. La nécessité enfin d’Instances Judiciaires spécifiques (à l’image des Prud’Hommes) ayant pour mission de statuer sur les litiges professionnels.

mis en ligne par Roland Veuillet

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