mercredi 14 février 2007
Ordonnant : L’hospitalisation provisoire et d’urgence d’une personne présumée atteinte de
troubles mentaux dans un hôpital ou un hospice public.
Nous, ÉLISABETH LAMURE, Sénateur Maire de la Commune de Gleizé,
Vu l’article L. 3212 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.2212-1 et 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Procès Verbal de Police établi par
Vu le certificat médical en date du
Établi par M. KHEITMI docteur en médecine
Domicílié au CH de Gleizé
Qui décrít avec précision l’état de :
Nom : VEUILLET Prénom : ROLAND
Né(e) le : 19.07.1956
Domicilié(e) : 14 rue Teraille - 69001 LYON
Au moment où il nous a été présenté et qui affirme que celui-ci, présumé atteint de troubles
mentaux manifestes, constitue un danger imminent pour la sûreté des personnes ;
Vu l’urgence :
Article 1 : Il est ordonné le transport et l’hospitalisation de M. VEUILLET Roland
Dans un établissement de soins appropriés, en l’occurrence :
Centre Hospitalier Spécialisé suivant : CHS / 99 Bd Pinel / 69500 BRON
Où |’intéressé(e) sera maintenu(e) jusqu’à ce qu’intervienne la décision de M. le
Sous Préfet.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmis dans les 24 heures à Monsieur Le Sous
Préfet de Villefranche sur Saône auquel il appartient de statuer sur le maintien de
l’hospitalisation d’office.
Article 3 : Madame Le Commissaire de Police de Villefranche est requis d’assurer l’exécution d’urgence du présent arrêté.
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